Conditions générales de vente

1. Préambule : Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après les "Conditions Générales") régissent les relations contractuelles entre toute personne qui passe commande (ci-après "l’Acheteur") suite à un devis reçu par email ou par courriel postal et la société POCRAME SAS, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 45.500€, dont le siège social est situé c/o IHU MED INF 19-21 Boulevard Jean Moulin  13005 Marseille,  immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de MARSEILLE sous le Numéro B 803 717 586 (ci- après "POCRAME"). En conséquence, toute commande de l'Acheteur implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales. Les documents contractuels de l’Acheteur (telles que ses conditions générales d’achat) ne sont pas opposables à POCRAME, sauf acceptation expresse des termes de ces documents par POCRAME. Dans ce cas et dans l’hypothèse d’un conflit entre les stipulations des présentes Conditions Générales et celles des documents de l’Acheteur dûment acceptés par POCRAME, le conflit sera réglé conformément à l’ordre de priorité suivant : en premier lieu, les présentes Conditions Générales et en second lieu, tout autre document de l’Acheteur accepté par POCRAME.

2. Offres : Les offres de POCRAME s'adressent uniquement aux Acheteurs agissant dans le cadre de leurs activités professionnelles. Ainsi, conformément à l’article 1369-6 du Code civil, l’application des dispositions de l’article 1369-5 et des alinéas 1 à 5 de l’article 1369-4 du Code civil est expressément exclue. Les offres de POCRAME émises par courriel sont valables pour la durée indiquée dans le courriel ou, à défaut de mention, pour une durée de dix (10) jours à compter de la date d’émission de l’offre.

3. Délai de livraison : Les délais de livraison indiqués par POCRAME sont calculés de manière à pouvoir être respectés lorsque la fabrication se déroule dans des conditions normales. Ils sont ainsi mentionnés à titre indicatif et, sauf acceptation expresse par POCRAME, les retards ne peuvent, en aucun cas, justifier l’annulation de la commande par l’Acheteur ni donner lieu à des dommages et intérêts. L’Acheteur accepte expressément les livraisons et facturations partielles.

4. Études de projets : Les dessins, études, devis et autres documents remis ou envoyés par POCRAME demeurent sa propriété. Ils ne doivent pas être mis à la disposition de tiers ou être utilisés par l’Acheteur pour la fabrication de son propre matériel. Ils doivent être restitués à POCRAME, à sa demande, s’ils ne sont pas suivis de la commande dont ils font l’objet.

5. Indication de caractéristiques : Les informations figurant dans l’accusé de réception de commande de POCRAME font foi pour déterminer l’objet de la commande. L’utilisation du matériel commandé doit avoir lieu conformément aux procédés normalement pratiqués par POCRAME et aux indications figurant dans ses catalogues et imprimés. L’Acheteur est informé du fait que (i) POCRAME décline toute responsabilité pour les fautes d’impression éventuelles, erreurs évidentes, fautes de calcul ou d’écriture dans la documentation remise par POCRAME, et (ii) les reproductions figurant dans les catalogues de POCRAME, ainsi que les indications de poids ne sont mentionnées qu’à titre purement indicatif.

6. Expéditions et transferts des risques : Quels que soient la destination du matériel, les lieux d’achat et de livraison, le matériel POCRAME est toujours vendu et agréé au départ, et la mise à disposition est réputée être faite dans le dépôt de POCRAME ou celui de ses sous- traitants dans le cas de biens d’équipements. Les matériels vendus par POCRAME – même expédiés franco de port et/ou d’emballage – voyagent toujours aux risques et périls de l’Acheteur auquel il appartient d’exercer son recours contre les transporteurs, dans des délais légaux, en cas de manquants, pertes, avaries, retards. L’Acheteur est tenu de vérifier la conformité du matériel avec la commande et l’absence de vices apparents. Toute réserve ou réclamation doit être formulée dans un délai de cinq (5) jours calendaires à compter de la date de réception du matériel. Aucun retour du matériel commandé et livré n’est accepté sans l’accord écrit préalable de POCRAME. Tout matériel retourné devra l’être dans son emballage d’origine aux frais de l’Acheteur. Si aucune réclamation ou réserve n’a été formulée dans les délais susmentionnés, le matériel est réputé conforme à la commande, sans vice apparent, accepté par l’Acheteur et n’est ni repris ni échangé.

7. Expéditions urgentes : Toute demande d’envoi par un transport express, de la part de l’Acheteur, fera l’objet d’une facturation des frais de port calculés en fonction du tarif du transporteur selon le poids du colis et sa destination. L’accord de la prise en charge de ces frais est spécifié lors de la commande par l’Acheteur.

8. Prix : Les prix des matériels POCRAME sont communiqués en euros et calculés hors taxes, hors emballage. Par conséquent, ils seront majorés de toutes taxes applicables (notamment de la TVA), des frais de transport et, pour les commandes d’un montant net hors taxes inférieur à 201 Euros, des frais prévus ci-dessous. Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la commande, tels qu’indiqués dans l’accusé de réception de commande de POCRAME. Tout achat de matériel(s) d’un montant net hors taxes inférieur à 100 Euros devra donner lieu au paiement de frais pour le traitement de la commande, tels que mentionnés dans la facture, d’un montant de 30 Euros H.T. Pour un achat d’un montant net hors taxes compris entre 100 et 200 Euros, les frais seront d’un montant de 15 Euros H.T. Toutes les livraisons des matériels sont effectuées à l’adresse communiquée par l’Acheteur sur le Site ou par courriel, franco-d ’emballage, uniquement en France métropolitaine sauf accord préalable.

9. Paiement :

a. Délai de paiement : Chaque commande fera l’objet d’une facturation qui sera payable, principale, frais et taxes inclus dans les trente (30) jours - fin de mois calendaire - suivant la date de la facture.

b. Mode de règlement : Le règlement des commandes s’effectue à réception de la facture, dans le délai indiqué ci-dessus, (i) par virement ou (ii) exceptionnellement par chèque (uniquement en France après accord préalable)

c. Acompte France, sauf accord préalable, pour toute commande de matériel supérieure à trois mille (3.000) Euros, un acompte de trente (30) % sera exigible lors de l’enregistrement de la commande. 

d. Acompte International pour toute commande un acompte de cinquante (50) % sera exigible lors de l’enregistrement de la commande. Le solde doit être réglé dans un délai de trente (30) jours fin de mois calendaire - suivant la date de la facture par lettre de crédit irrévocable. Le versement à la commande constitue un acompte sur le prix net et ne comporte nullement pour l’Acheteur la faculté de se dédire, moyennant l’abandon de ce versement.

e. Pénalité de retard : Faute de paiement de tout ou partie d’une facture à l’échéance prévue, des pénalités de retard courront de plein droit dès le jour suivant ladite échéance, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire, et seront égaux à 12 % calculé par mensualité (1% par mois, étant précisé que ce taux ne saurait en tout état de cause être inférieur à trois (3) fois le taux d'intérêt légal). Tout mois civil commencé est dû en totalité en ce qui concerne les pénalités de retard. Par ailleurs, le retard de paiement par l’Acheteur rend immédiatement exigible de plein droit, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, ainsi que la totalité des sommes dues par l’Acheteur, même s’il avait été créé des traites payables à des échéances ultérieures. Les pénalités de retard prévues ci-dessus ne font pas échec à la faculté dont dispose POCRAME d’obtenir en sus le versement de tout dommage-intérêt en contrepartie du préjudice subi. En outre, le non-paiement des sommes dues entraîne la cessation de plein droit de la garantie du matériel livré prévue ci-dessous. Tous frais quelconques entraînés par le recouvrement d’une créance exigible sont à la charge de l’Acheteur défaillant. L’Acheteur ne peut opposer aucun droit de rétention ou de compensation.

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10. Garanties : Notre matériel est garanti, pendant la durée indiquée dans l’accusé de réception de commande ou dont il a été convenu à partir de la date de livraison, contre tous défauts de conformité par rapport à la description du matériel. La garantie ne s’applique pas en cas (i) de modifications ou de réparations du matériel non réalisées par POCRAME, (ii) de défauts résultant de montage d’éléments non réalisé par POCRAME ou de montage d’éléments non fournis par POCRAME, (iii) d’utilisation non conforme du matériel, ou (iv) d’emploi excessif ou anormal du matériel. La garantie consiste, à la discrétion de POCRAME, dans la remise en l’état ou le remplacement gratuit des pièces dont il est établi qu’elles sont devenues défectueuses ou inutilisables en raison de défauts de conformité par rapport à la description du matériel. Les pièces à échanger ou le matériel défectueux doivent être remis ou retournés à POCRAME aux frais de l’Acheteur. Pour pouvoir exercer son droit de garantie, l’Acheteur doit immédiatement suivant la découverte du défaut, le notifier à POCRAME par lettre recommandée avec avis de réception en invoquant expressément son droit de garantie. Le déclenchement de la garantie exclut tout droit pour l’Acheteur de demander la résiliation du contrat ou la réduction du prix. L’existence de défaut ne dispense pas l’Acheteur de l’obligation de payer le prix dû. Les pièces défectueuses qui ont été remplacées deviennent la propriété de POCRAME et doivent lui être retournées à sa demande. Dans la limite autorisée par la loi applicable, toute autre garantie est expressément exclue, notamment la responsabilité du fait des produits défectueux pour ce qui concerne les dommages causés aux biens.

11. Responsabilité :

a. La responsabilité de POCRAME à l’égard de l’Acheteur, quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l’action engagée par ce dernier contre POCRAME, ne pourra dépasser, tous faits générateurs confondus, un montant total égal au montant perçu par POCRAME au titre de l’exécution de la ou des commande(s) concerné(s) de l’Acheteur.

b. La limitation stipulée ci-dessus ne s’appliquera pas en cas de faute lourde ou dol de POCRAME et en cas de décès ou dommages corporels causés à tout employé de l’Acheteur.

c. En aucun cas POCRAME ne pourra être tenue responsable de dommages indirects, y compris, sans que cette liste soit exhaustive, les pertes de données, les dommages dus à une interruption ou une perte d’exploitation, la perte de profits, de bénéfices, d’image, la non-réalisation d'économies ou de gains de productivité escomptés ou d'un avantage concurrentiel, ainsi que les dommages résultant des actions des tiers quel que soit le fondement de l'action.

d. Tout manquement de POCRAME dans la réalisation de ses obligations au titre des présentes ne saurait entrainer la responsabilité de POCRAME dans la mesure où ce manquement résulte de l’un des évènements suivants :

e. Tout acte ou omission de tiers ou de l’Acheteur, de ses salariés, fournisseurs, prestataires, agents, en ce inclus tout manquement à l'exécution de ses obligations au titre des présentes et toute violation de la loi ; (ii)Toute utilisation/exécution du matériel de façon non conforme à la documentation de POCRAME, notamment toute utilisation excessive ou anormale du matériel, toute adjonction au matériel d’éléments non fournis par POCRAME, et toute modification ou réparation du matériel réalisée par l’Acheteur, ses salariés, fournisseurs, prestataires, agents ou tiers;(iii) Tous cas de force majeure, tels que définis au regard du droit français et de la jurisprudence applicable, étant précisé toutefois que les cas de force majeure comprennent également les grèves de toutes natures, les pandémies, les épidémies, les interruptions de transport.

f. POCRAME ne saurait être tenue responsable en cas de défaillance ou de défaut d'équipements, réseaux et/ou services fournis par des tiers ou l’Acheteur.

12. Réserve de propriété :

a. Le matériel demeure la propriété de POCRAME jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur. Le transfert de propriété ne s’opère au profit de l’Acheteur qu’après le règlement de la dernière échéance.

b. En cas de défaut de paiement, et huit jours après une mise en demeure restée sans effet, POCRAME est en droit de reprendre le matériel livré et l’Acheteur est tenu de le restituer à première demande. Tous les frais occasionnés par le défaut de paiement et la reprise du matériel sont à la charge de l’Acheteur.

c. Aussi longtemps que la propriété du matériel n’a pas été transférée à l’Acheteur, celui-ci s’interdit de le mettre en gage ou de concéder sur ce matériel des droits quelconques au profit de tiers.

d. L’Acheteur a l’obligation de conserver en nature le matériel reçu avec réserve de propriété, en l’individualisant, soit par un marquage, soit par une localisation spéciale, de manière qu’il ne soit pas confondu et puisse être identifié comme appartenant à POCRAME.

e. L’Acheteur n’a le droit de vendre et de livrer à un tiers le matériel reçu avec réserve de propriété que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise et à la condition expresse d’informer son acquéreur de l’existence de la présente réserve de propriété et du droit de POCRAME à revendication de la partie du prix qui n‘aurait pas été réglée.

f. Les risques étant transférés à l’Acheteur dès la mise à disposition du matériel concerné dans le dépôt de POCRAME, comme il est précisé à l’article 6, il appartient à l’Acheteur d’assurer le matériel contre les risques qu’il peut, soit courir, soit occasionner.

g. L’Acheteur avertira POCRAME immédiatement des mainmises imminentes ou déjà effectuées par des tiers sur le matériel réservé. Tous frais exposés pour éviter la mainmise ou pour obtenir la mainlevée sont à la charge de l’Acheteur

13. Contestations : Tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution de ces Conditions Générales est soumis au droit français. Pour toutes contestations survenant à l’occasion des présentes Conditions Générales ou de ses suites, les Tribunaux de MARSEILLE seront seuls compétents. Cette attribution de compétence vaut également en cas de pluralité de défendeurs ou pour toutes demandes, même incidentes, en intervention forcée ou appel en garantie. Les règlements par traites n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction

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